Réforme TNS 2026 : ce que change l'assiette sociale unique

Introduction

Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la réforme de l’assiette sociale unique produit ses effets concrets à partir du printemps 2026, avec la première régularisation des cotisations calculée sur les revenus 2025.

Issue de l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), cette réforme modifie en profondeur le calcul des cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS). Gérants majoritaires de SARL, entrepreneurs individuels, professions libérales : tous les TNS concernés doivent comprendre ces évolutions pour anticiper leur impact sur leur trésorerie et leur protection sociale.

MADP Assurances vous aide à y voir clair.

Qu'est-ce que l'assiette sociale unique ?

Jusqu'à présent, chaque branche de cotisation sociale des TNS : maladie, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS ; reposait sur sa propre base de calcul. Résultat : un système complexe, avec des règles et des abattements différents selon les cotisations concernées.

La réforme de l’assiette sociale unique simplifie ce fonctionnement en instaurant une base de calcul commune à l’ensemble des cotisations sociales et à la CSG-CRDS. Cette nouvelle assiette correspond au revenu professionnel, diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %, encadré par un plancher et un plafond indexés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Concrètement, il n’existe plus deux bases distinctes : l’assiette unique remplace à la fois l’assiette nette servant au calcul des cotisations et l’assiette élargie de la CSG-CRDS.

Cette harmonisation vise notamment à simplifier le calcul des cotisations sociales des travailleurs non salariés et à rendre le système plus lisible.

Qui est concerné par la réforme ?

Cette réforme s'applique à la plupart des travailleurs non salariés :

• Gérants majoritaires de SARL/EURL ;

• Entrepreneurs individuels (y compris les anciens EIRL) ;

• Associés de SNC et sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu ;

• Professions libérales, réglementées ou non.

Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés : ils conservent leur régime micro-social et leurs taux forfaitaires actuels, appliqués directement sur le chiffre d'affaires.

Quels changements concrets en 2026 ?

Plusieurs évolutions majeures sont à retenir :

• Une base de calcul unifiée pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS, alors qu'elles reposaient auparavant sur deux assiettes distinctes.

• Un abattement forfaitaire de 26 % appliqué au revenu professionnel brut, qui remplace les anciens mécanismes de déduction.

• Un rééquilibrage des prélèvements : la part des cotisations contributives (retraite notamment) augmente, tandis que la part de la CSG-CRDS diminue. L'objectif affiché est une neutralité globale sur le niveau des prélèvements pour la majorité des indépendants.

• Une meilleure acquisition de droits sociaux, en particulier pour la retraite, grâce à l'augmentation de la part contributive des cotisations.

• Un impact concret dès la régularisation des cotisations 2025, qui interviendra au printemps 2026, après la déclaration annuelle des revenus. Selon les situations, cette régularisation peut s'étaler jusqu'à l'automne.

Il est important de noter que le mode de calcul du revenu net fiscal, lui, ne change pas dans l'immédiat : les cotisations sociales et la CSG-CRDS restent déductibles pour la déclaration de revenus. L'effet fiscal de la réforme se fera surtout sentir à partir de 2027, ces cotisations étant désormais calculées sur une base plus large.

Quelles conséquences pour les professionnels concernés ?

Cette réforme, bien que présentée comme une simplification administrative, a des répercussions concrètes sur la gestion quotidienne des indépendants :

• Un risque de tension de trésorerie lors de la régularisation, si les nouvelles cotisations dues s'avèrent supérieures aux acomptes déjà versés.

• Une nécessité de revoir ses prévisionnels de charges sociales pour intégrer les nouveaux taux et la nouvelle assiette.

• Un arbitrage à reconsidérer entre rémunération et dividendes pour les gérants majoritaires, la réforme pouvant modifier légèrement la charge sociale selon les niveaux de revenus.

Pourquoi anticiper dès maintenant ?

Face à la technicité de cette réforme et à ses effets en cascade sur la trésorerie, la retraite et la prévoyance, l'anticipation est essentielle. Attendre la régularisation pour découvrir l'impact réel sur ses charges sociales expose à de mauvaises surprises financières.

Il est donc recommandé de :

1. Réaliser une simulation personnalisée de l’impact de la réforme sur ses cotisations à l’aide du simulateur mis à disposition par l’Urssaf, et se rapprocher de son expert-comptable pour analyser sa situation individuelle.

2. Réévaluer ses contrats de prévoyance et de complémentaire retraite à la lumière des nouveaux droits sociaux ;

3. Ajuster, si nécessaire, sa stratégie de rémunération.

MADP Assurances, à vos côtés dans cette transition

Cette réforme illustre à quel point la protection sociale des travailleurs non salariés évolue rapidement, et combien un accompagnement personnalisé est précieux pour transformer une contrainte réglementaire en opportunité de mieux protéger son activité et ses proches.

MADP Assurances accompagne les professionnels indépendants dans l'analyse de leur situation et l'adaptation de leurs garanties de prévoyance, santé et retraite.

Nos conseillers sont à votre disposition pour faire le point sur vos garanties actuelles et vous accompagner dans leur adaptation au regard des évolutions réglementaires de 2026. Vous souhaitez faire le point sur votre protection sociale de TNS ? Contactez dès aujourd'hui un conseiller MADP Assurances pour un accompagnement sur mesure.

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Note méthodologique : cet article s’appuie sur les informations publiques disponibles à ce jour (Urssaf, impots.gouv.fr, article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 — loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 — et décrets n° 2024-688 du 5 juillet 2024 et n° 2025-708 du 25 juillet 2025). Les montants et taux applicables à votre situation personnelle dépendent de votre statut et doivent être confirmés par votre expert-comptable ou votre caisse Urssaf. Les simulations de cotisations et les arbitrages relatifs à la rémunération relèvent de l’expert-comptable et de l’Urssaf.

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