L’assurance qui protège votre activité médicale, paramédicale et vétérinaire

Oui, dans la majorité des cas.
Les professionnels de santé exerçants à titre libéral ainsi que les établissements et structures réalisant des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ont l’obligation de souscrire une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (article L1142-2 du Code de la santé publique).

Le montant minimal de garantie est fixé à 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions d’euros par an (Article R1142-4 du même code).

Cette obligation d’assurance concerne les professions mentionnées dans la 4e partie du Code de la santé publique (médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, auxiliaires médicaux... etc. ).

Certaines professions, non citées dans le code de la santé publique, comme les ostéopathes et les chiropracteurs (prévu par décret), sont également soumises à une obligation spécifique d’assurance avec un minimum équivalent.

Les vétérinaires ont également une obligation de s’assurer en Responsabilité Civile Professionnelle. Cette obligation résulte de l’article R 242-48 du Code rural et de la pêche maritime.